Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes
   Droit du travail, procédure civile: juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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